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Textes Légaux et Règlementaires

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LOI N• 20/017 DU 25 NOVEMBRE 2020 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATIOO

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  • 6 octobre 2026
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Loi N°82-001 du 7 Janvier 1982 Relative à la Propriété Industrielle

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Ordonnance Loi 23/010 du 13 Mars 2023 portant CODE DU NUMERIQUE

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