Textes Légaux et Règlementaires
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Loi N°20/017 du 25 Novembre 2020 Relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication
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Ordonnance Loi N°86/033 du 5 Avril 1986 portant Protection des Droits d'Auteurs et Droits Voisins
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Ordonnance Loi N°22/030 du 8 Septembre 2022 Relative à la Promotion de l'Entrepreneuriat et des Startups
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Loi N°82-001 du 7 Janvier 1982 Relative à la Propriété Industrielle
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Ordonnance Loi 23/010 du 13 Mars 2023 portant CODE DU NUMERIQUE
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